Conditions générales d’utilisation

MISE A JOUR DU SITE ET INTRUSIONS

Caractère, maison d’édition sàrl s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations, dont elle se réserve le droit de les corriger, compléter et supprimer à tout moment, et ceci sans préavis. Caractère, maison d’édition sàrl ne pourra être tenue responsable de toute imprécision, inexactitude, omission ou de tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers non autorisé sur le Site ayant modifié les informations disponibles sur le Site. Caractère, maison d’édition sàrl ne pourra être tenue responsable pour tous dommages causés par l’intrusion d’un tiers non autorisé sur le Site en rendant impossible son accès. L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation par le visiteur des caractéristiques et des limites de l’internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contaminations par des éventuels virus circulants sur le réseau. Caractère, maison d’édition sàrl décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du Site.

MISE A JOUR DES CGU

Caractère, maison d’édition sàrl se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site et / ou à son exploitation et / ou à l’évolution de Caractère, maison d’édition sàrl.

DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales d’utilisation ainsi que le Site sont entièrement soumis au droit luxembourgeois.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DES MAGAZINE BERLINETTE PAR CARACTÈRE, MAISON D’ÉDITION SARL

1. Préambule
Les présentes Conditions Particulières de Vente régissent spécifiquement l’activité de vente et d’envoi du magazine Berlinette. 
Le magazine Berlinette est disponible sur le Site par le biais soit de la souscription à un abonnement de 1 ou 2 ans. 
Le souscripteur du contrat d’abonnement est, dans le cadre des présentes Conditions Particulières de Vente, dénommé « Client ». Le Client et Caractère sont ci-après désignés les « Parties ».
 Les Clients déclarent être majeurs et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Lors de l’enregistrement d’une commande et/ou de la souscription à un abonnement, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des Conditions Particulières de Vente.
Régies par l’article L. 211-1 et suivant du code de la consommation, les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Particulières de Vente déterminent les droits et obligations de Caractère et des Clients dans le cadre des différents contrats proposés sur le Site. 
Les présentes Conditions Particulières de Vente sont valables en langue française.
 Elles sont, avec les Conditions Générales de vente, seules applicables et priment impérativement sur toutes autres conditions du Client. Lorsque des éléments d’information ou de description pouvant être compris dans une publicité, une documentation ou la liste des prix, d’une part, et les Conditions Particulières et les Conditions Générales de vente, d’autre part, divergent ou se contredisent, les Conditions Particulières et les Conditions Générales de vente priment et sont d’application.

2. Présentation de la Société

Le Site est édité par Caractère, maison d’édition Sàrl, établie et ayant son siège social sis à L-5887 Alzingen, 433 route de Thionville, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B185927 (« Caractère »).
 Le numéro de TVA intracommunautaire est LU26868078.
 Ce site est hébergé par : Visual Online.

3. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
3.1. L’accès au service d’abonnement au magazine Berlinette est disponible, entre autres, sur le site internet « www.berlinettemagazine.com ».
 Le Site est par principe accessible en permanence, sauf interruption ponctuelle, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Caractère ne saura être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant résulter d’une telle interruption, de quelle que nature qu’il puisse être.

3.2.    Zone géographique

Le Magazine Berlinette est disponible à la livraison dans l’ensemble de l’Union Européenne, sous réserve de l’ajustement des frais de port correspondants.
Les demandes de souscription en dehors de cette zone ne seront pas prises en compte.


3.3. Conditions d’abonnement au service d’envoi de Berlinette Magazine

L’abonnement à Berlinette permet au Client ou au destinataire de la commande de recevoir, à chacune de ses parutions et pour la période choisie, le magazine Berlinette. La date du règlement du client détermine le début de l’abonnement. Aucun préjudice ne saura être invoqué et la responsabilité de Caractère engagée du fait de l’impossibilité de livrer le prochain numéro alors que le paiement a été effectué trop tard.

4. LIVRAISON
Les Pochettes de Janette seront livrées à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de renseignement lors de la commande ou de la souscription.
 
Tout changement d’adresse devra être notifié à Caractère par email à l’adresse abonnement@berlinettemagazine.com, dans les meilleurs délais, au plus tard 20 jours avant la date de parution annoncée lors de la confirmation de la commande ou de la souscription par Caractère. 
En l’absence de réception du magazine Berlinette commandé, dans les trois mois suivant l’e-mail de confirmation de la commande ou de la souscription, Caractère recommande aux Clients d’en informer le service client par email à l’adresse abonnement@berlinettemagazine.com.
 La commande pourra, le cas échéant, être de nouveau expédiée par Caractère. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront alors supportés par Caractère.

5. DISPONIBILITÉ

Caractère mettra tout en œuvre pour honorer l’ensemble des abonnements et commandes de ses Clients. Toute offre s’entend dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, en sa qualité de plateforme intermédiaire et ne disposant d’aucun stock propre de produits, Caractère ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock, temporaire ou définitive, d’un ou de plusieurs numéros de Berlinette magazine. 
Caractère ne saura ainsi être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock temporaire entraînant un retard de livraison.
 En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, Caractère s’engage à remplacer le(s)dit(s) produit(s) par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Pour les besoins du présent alinéa, l’appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de Caractère.

6. FORMATION DU CONTRAT
La validation de la commande ou de la souscription par le Client vaut à son égard prise de connaissance et acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions générales et particulières de vente.
 La confirmation, par Caractère, de la commande ou de la souscription vaut acceptation par Caractère de ladite commande ou souscription et vaudra à l’égard des deux parties engagement ferme et définitif.
 Le Client garantit la sincérité, l’exactitude, et la légalité de toutes les informations soumises et de toutes les déclarations faites dans le cadre de la commande.
 Le Client s’engage irrévocablement à tenir Caractère quitte et indemne à première demande en cas de condamnation trouvant sa source dans les données fournies lors de sa commande, en particulier en cas de condamnation à des dommages-intérêts liés à toute inexactitude commise en fraude à la loi telle que mais non exclusivement en cas d’usage frauduleux de données personnelles et/ou en cas de fraude à la carte bancaire.
 Toute inexactitude conduisant à un retard dans le traitement de la commande ou dans la livraison du magazine Berlinette ne saura engager la responsabilité de Caractère. Les frais de réexpédition éventuels seront supportés par le seul Client.

7. PRIX ET PAIEMENT
Les prix des abonnements affichés sur le Site sont en euros. Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
 Les frais de livraison sont précisés au Client lors de la commande ou de la souscription avant validation par le Client.
 Les prix et les frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment. Les changements n’affecteront cependant pas les commandes ou souscriptions pour lesquelles une confirmation a déjà été donnée par Caractère.
 Quel que soit le mode d’abonnement, le paiement intégral de la commande et/ou de l’abonnement y inclus les frais de livraison sera effectué lors de la souscription, en une seule fois, via le système de paiement en ligne. 
La confirmation de la commande ou de la souscription par Caractère vous sera adressée dès réception de la confirmation de paiement.
 Les coordonnées bancaires du Client ne seront pas conservées par Caractère, conformément à la règlementation en vigueur.

8. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières de Vente, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société, Caractère se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
 La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

9. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

En souscrivant aux abonnements d’une durée de 1 ou 2 ans, le Client s’engage à régler la totalité des frais couvrant la période d’abonnement sélectionnée au moment de la commande.
 Aucun remboursement de souscriptions et commandes ne pourra être proposé, mis à part les cas expressément prévus aux présentes Conditions Particulières de Vente, en particulier dans le cadre de la période de rétractation explicitée au présent article. 
Conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, toute commande peut être annulée par le Client, sans frais pour celui-ci, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du premier magazine Berlinette.
 Toute demande d’annulation ou de résiliation par le Client devra être notifiée par email ou courrier recommandé avec accusé de réception à Caractère.
 Passé ce délai, la commande et/ou la souscription devient ferme et irrévocable et ne pourra plus être annulée, partiellement ou totalement, sauf accord écrit contraire signé entre les Parties.
 Tout magazine expédié au cours de cette même période devra alors être retourné, à ses frais, par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétracter.
 Le magazine doit être renvoyé dans son état d’origine. 
Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée dans un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des biens, par Caractère – sous réserve que le magazine soit retourné à l’état neuf-, à la dernière de ces deux dates.


10. DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Le Client dispose d’un délai de quatre (4) jours à compter de la réception du magazine non-conforme pour en informer Caractère par email.
 Caractère pourra être amené à en demander le renvoi. Dans ce cas, les frais de retour seront supportés par Caractère. 
Caractère procèdera au remplacement du magazine abimé par un magazine identique, et ce dans les meilleurs délais.
 Si le magazine commandé n’est plus disponible, le Client pourra choisir d’être remboursé du prix d’un magazine ou bien de prolonger son abonnement afin de recevoir un magazine supplémentaire. 
Il devra informer Caractère de son choix dans les huit (8) jours suivant l’email de Caractère l’informant de l’indisponibilité du magazine.
 Le remboursement se fera par virement bancaire.
 En tout état de cause, la responsabilité de Caractère est limitée par la valeur du magazine non conforme.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Caractère de son obligation de prester le service ou de livrer le produit pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant chez Caractère, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication chez Caractère, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier Internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication Internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à quatre-vingt dix (90) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception.

12. PUBLICITÉ

Conformément aux usages et pratiques de l’internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. A ce titre, Caractère dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.
 Caractère en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Caractère, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

13. INFORMATIONS ET LIBERTÉS
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs et partenaires du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le Client consent expressément à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement informatique.
 Caractère s’engage à respecter toutes les dispositions légales auxquelles il est tenu quant à la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel relatives aux salariés, et ce conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
 Le Client dispose ainsi d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification desdites informations conformément à la législation actuellement en vigueur au Grand-duché de Luxembourg. Le Client peut exiger, au moyen d’un simple email, que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant. 
L’ensemble de ces données est susceptible d’être conservé au moins 5 (cinq) ans après la fin de la relation contractuelle avec le Client, en particulier aux fins de statistiques afin d’optimiser les services de Caractère et ceux de ses partenaires.
 Le Client marque expressément son accord pour que ses données puissent être soumises aux tribunaux ou arbitres en cas de litige. Les données personnelles du Client pourront en outre être transmises à une société de recouvrement ou à un huissier de justice dans le cadre du recouvrement d’une créance à charge du Client, respectivement être divulguées, par exemple à un bureau de la population, au cas où Caractère entendrait retrouver un Client qui aurait omis de lui communiquer son changement d’adresse.
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les services de Caractère.

14. NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties s’effectueront principalement par voie électronique, plus accessoirement par voie postale,
pour le Client à l’adresse email, respectivement postale, indiquées dans le formulaire de souscription, 
pour Caractère à l’adresse postale : 433, route de Thionville L-5887 Alzingen, à l’adresse email : abonnement@berlinettemagazine.com. 
Une notification sera réputée remise vingt-quatre (24) heures après la date d’envoi de l’e-mail ou au plus tard trois (3) jours après la date d’envoi de la lettre.

15. PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante de ces échanges et enregistrements électroniques conservés par Caractère et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de l’article 1322-2 du code civil.

16. RESPONSABILITÉ
Le Client s’engage à tenir quitte et indemne Caractère de toute action, recours ou réclamation en relation avec une utilisation abusive par le Client des services proposés sur le Site.
 Caractère ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site par le Client et son utilisation.

17. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits et obligations découlant de ce contrat ne peuvent être transmis à un tiers par le Client qu’après autorisation écrite de Caractère. 
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Caractère, les contrats liant Caractère au Client conserveront force obligatoire et seront de plein droit repris par ses successeurs et ayants droit.

18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

La version actuelle des Conditions Particulières de vente est publiée sur le site internet de Caractère.
 Caractère se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes Conditions Particulières de vente et publiera les modifications apportées aux présentes Conditions Particulières, au moins 14 (quatorze) jours avant la mise en vigueur.
 Le Client restera soumis aux Conditions Particulières de vente en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces Conditions Particulières requis par l’état de la législation en vigueur et/ou les autorités compétentes.
 Dans une telle hypothèse, ces Conditions Particulières de vente modifiées s’appliqueront automatiquement et de plein droit à tous les contrats en cours. Le Client en sera informé par email.

19. BONNE FOI – VALIDITÉ
Les Conditions Particulières de vente contiennent et exposent l’intégralité des intentions des parties et prévalent sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs ou connexes au même objet que les présentes Conditions Particulières de vente.
 Toutes modifications apportées aux clauses des Conditions Particulières de vente si elles ne sont pas confirmées par écrit, seront nulles et sans effet.
 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Particulières de vente deviendrait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Particulières de vente.
 Si une condition n’était pas explicitement mentionnée dans les Conditions Particulières de vente, Caractère entend se référer aux dispositions du Code de la consommation, en particulier les dispositions relatives aux contrats à distance, ainsi qu’aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés établies et ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
 Le fait que Caractère ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Particulières de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

20. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit luxembourgeois.
 Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.